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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 51
Versions de la disposition
51. Dispense de présence. Sauf pour la mise en liberté, une partie peut demander par écrit au juge d’être dispensée de comparaître à l’audience si elle déclare par écrit ne pas contester une requête.
En vig.: 2019-12-26
51. Dispense de présence. Sauf pour la mise en liberté, une partie peut demander par écrit au juge d’être dispensée de comparaître à l’audience si elle déclare par écrit ne pas contester une requête.
